Intervention de Philippe Bas

Il n’est pas acceptable de déroger unilatéralement à l’accord de tous les groupes.

Ensuite – faut-il le rappeler ? –, le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. Voici plusieurs années, il a créé, au sein de la commission des lois, une mission de suivi, où tous les groupes sont représentés et qui se charge d’évaluer, en se rendant dans les collectivités, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des lois territoriales.

Mes chers collègues, cette proposition de loi résulte du travail de ladite mission et, en l’examinant, nous sommes au cœur de nos attributions.