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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article 10
Philippe Bas :Pourquoi l’empêcherait-on de s’appliquer ? Elle est prévue par les dispositions de l’article 10 du présent texte.
Il existe aussi, par ailleurs, des séparations qui ne sont pas consensuelles. On nous rétorque qu’il est déjà possible de réaliser de telles séparations.
