Intervention de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mais, mes chers collègues, regardez les textes ! Cette possibilité n’existe que par décision du préfet ! Or nous préférons la décision de la commission départementale de la coopération intercommunale à celle du préfet ! Pourquoi ? Parce que c’est plus démocratique ! Et nous préférons, nous, toujours, faire confiance aux élus plutôt que de demander au préfet de se faire le juge du divorce.