Intervention de Philippe Bas

Avec l’autorisation exceptionnelle de M. le rapporteur, je souhaite donner l’avis de la commission sur ces trois amendements, qui posent une question très importante.

Nous nous sommes prononcés cet après-midi sur une autre proposition de loi visant à permettre à tous les parlementaires du département d’assister à la commission départementale de la coopération intercommunale. Par conséquent, ces trois amendements soulèvent un problème de coordination entre deux textes en cours de discussion.

Quoi qu’il en soit, je suis très sensible aux arguments qui viennent d’être présentés par Mme Chain-Larché, par M. Hugonet et par M. Guerriau, au nom de notre excellent collègue Dany Wattebled. Les parlementaires, nous le savons, sont les seuls Français auxquels l’on interdit l’exercice de responsabilités locales, y compris s’il s’agit d’une fonction de deuxième adjoint dans une commune de 500 habitants. Nous sommes les seuls à ne pas avoir le droit de rendre ce genre de services à la collectivité. Pour autant, j’ai la faiblesse de penser que, en raison de notre expérience, nous ne sommes pas forcément les moins qualifiés.

Depuis que, à mon grand regret, la compatibilité entre fonctions exécutives locales et mandats nationaux n’est plus reconnue par la loi, les parlementaires doivent tout de même s’efforcer de rester présents au cœur de leur département, et de défendre les communes et les intercommunalités pour la plus grande réussite des territoires. C’est la raison pour laquelle je trouve très fondée cette idée de permettre une participation peut-être moins nombreuse au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale que celle que nous avons décidée en début d’après-midi, mais avec un réel pouvoir de forger les décisions : nous ne pouvons nous contenter d’une simple faculté d’assister aux réunions.

En tout état de cause, nos débats nous permettent de progresser. Mais dans la mesure où nous ne pouvons pas adopter ce soir des dispositions incompatibles avec celles que nous avons votées cet après-midi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements. Je m’engage de mon côté, à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi du président de l’Assemblée nationale visant à garantir la participation des parlementaires dans certains organismes nationaux, à aborder cette question avec les députés. Ces textes vont aboutir rapidement et le débat de ce soir n’aura pas été inutile s’il permet d’améliorer la position que nous avons prise en début d’après-midi.