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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement de notre collègue Hervé Maurey est plus complet : l'obligation ne concernerait que les EPCI à fiscalité propre de plus de vingt communes, afin de ne pas alourdir le fonctionnement des petits EPCI.
