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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Je suis d'accord. Laissons faire les départements. Y a-t-il concurrence illégale par rapport à l'ingénierie privée ou pas ? On pourrait en discuter. Pour contourner la difficulté, il suffirait de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont les communes seraient membres. On ne dispose pas toujours dans les territoires de cabinets d'expertise suffisamment formés pour ce type de travail.
