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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Les indemnités pour des fonctions gratuites sont imposables et soumises aux prélèvements sociaux ! Les arguties que vous m'opposez sont quelque peu légères. Le principe de gratuité n'existe pas pour les conseillers départementaux et régionaux. Le droit actuel est parfaitement incohérent.
