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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Gatel :Les indemnités sont soumises à des cotisations qui s'apparentent à des cotisations salariales, alors même qu'il est juridiquement interdit à un salarié d'une collectivité d'être élu de cette même collectivité.
Je veux évoquer la situation difficile de deux adjoints d'une commune du Morbihan. Ces salariés ont continué à exercer leur mission d'élu pendant leur arrêt de travail. L'Urssaf leur a demandé un rappel de cotisations de l'ordre de 8 000 à 10 000 euros ! Dans le cadre du travail qui sera conduit sur le statut de l'élu, nous devons réfléchir au traitement fiscal et social de ces indemnités.
