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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
Mathieu Darnaud, rapporteur :Nous avons renvoyé l'ensemble des questions relatives aux communes nouvelles à la proposition de loi de Mme Gatel. Par cohérence, je demande le retrait de l'amendement n° 20 qui tend à permettre à une commune nouvelle de s'opposer au transfert de la compétence « PLU », même si je comprends les motivations de son auteur.
