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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — État b
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Or il paraît qu’au sein du ministère de la justice il y aurait peu d’empressement pour concrétiser une telle opération.
Monsieur le ministre du budget, pourriez-vous nous éclairer sur l’intention du Gouvernement à ce sujet ?
