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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Gatel :Une série d'amendements tente de corriger la loi NOTRe, qui est un brouillon inachevé. L'organisation territoriale de l'intercommunalité n'est pas le résultat d'un choix ou d'une volonté, mais plutôt d'une série d'errances.
Même si je préfère laisser la liberté aux collectivités, je trouve perturbant de modifier ponctuellement la loi NOTRe, à deux ans des élections locales. Je crains que cela ne conduise à ajouter du désordre et de la complexité.
Dans la cadre de la mission de contrôle et de suivi des réformes territoriales, dont Mathieu Darnaud est le rapporteur, il faudrait dresser un bilan complet et faire, sinon le grand soir de la loi NOTRe, son matin !
