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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Mathieu Darnaud, rapporteur :La commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou commission DETR, est obligatoirement saisie pour avis de tous les projets de subvention excédant 100 000 euros. L'amendement n° 29 a pour objet de prévoir une consultation au premier euro. La décision relève in fine du préfet. Je suis favorable à cet amendement qui ne change pas grand-chose en pratique.
