Intervention de Bernard Jomier

Cette proposition de loi utile contient deux dispositions, l’une qui vise à créer une base nationale de données – elle fait l’unanimité, et nous saluons d’ailleurs tous ceux qui ont engagé le travail sur ce sujet, comme l’association ARLoD –, l’autre, contenue dans l’article 3 que nous venons d’adopter, qui vise à créer une obligation d’équipement en défibrillateurs, et qui renvoie à un décret en Conseil d’État.

Il nous semble difficile qu’un seul décret puisse établir des critères suffisamment fins permettant un équipement le plus efficient possible de chaque territoire, en fonction de ses caractéristiques. Entre un territoire urbain dense et un territoire rural, ce ne sont pas forcément les mêmes lieux qui doivent être équipés : ici les mairies, là les écoles, là encore les pharmacies… Ces situations diverses pourront difficilement être réglées par un seul décret en Conseil d’État. C’est pourquoi nous proposons que le plan d’équipement en défibrillateurs soit partie intégrante des schémas régionaux de santé. Il sera ainsi établi au plus près du terrain, après consultation des collectivités concernées, à savoir les départements et les communes.

Par ailleurs, cette obligation d’équipement et de maintenance ne résout pas la question du financement – plusieurs collègues ont évoqué le sujet, mais le Gouvernement reste silencieux à ce sujet.

Quand vous obligez une structure à s’équiper, ce sera à elle de prendre en charge la maintenance. Si l’État est prêt à financer, il doit nous le dire, et nous remercions d’ailleurs le Gouvernement de ne pas avoir invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre de cette proposition de loi.

Nous avons besoin de plus de précisions sur le décret en Conseil d’État, car, pour le moment, il nous semble insuffisant pour répondre aux spécificités d’équipement des différents types de territoires.