Intervention de François Bonhomme

Je veux apporter un éclairage.

À l’époque, j’avais saisi le ministre chargé des collectivités, parce que, quand nous nous sommes retrouvés avec l’obligation d’organiser un service d’instruction des documents d’urbanisme dans les conditions que l’on sait, nous avons été confrontés à une recrudescence de demandes de certificats d’urbanisme, notamment de la part des notaires, qui facturaient ensuite ce service à leurs clients. Les collectivités faisaient finalement de la prestation de service pour le compte d’autrui et se trouvaient dans l’impossibilité de juguler ce phénomène.