Intervention de Philippe Bas

Permettez-moi de faire un petit rappel historique, même si nous sommes nombreux à avoir vécu ces événements.

En 1983, la compétence en matière d’urbanisme pour la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construireet d’autres documents a été transférée de l’État aux maires. C’était un acquis de la décentralisation.

Le ministre de l’intérieur de l’époque, Gaston Defferre, a aussitôt constaté que les 36 000 communes de France n’avaient généralement pas les moyens d’exercer cette compétence. Il a donc sagement mis les services de l’État à la disposition des maires. C’était une bonne chose.