Intervention de Philippe Bas

En vérité, cela a induit pour nos communes une charge nouvelle et brutale au moment même où les dotations étaient drastiquement réduites et alors que des charges nouvelles étaient insidieusement transférées par l’État aux collectivités territoriales.

Il me semble que, lorsque l’on représente l’État, on ne peut pas à la fois augmenter les charges des collectivités et refuser que celles-ci trouvent les financements nécessaires pour assumer ces charges.

Il s’agit d’une contribution modeste qui est demandée aux usagers pour défrayer en partie les services de nos collectivités qui fournissent les documents d’urbanisme.

Madame la ministre, je suis convaincu, vous connaissant, et me souvenant de la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales que vous avez été, mais voyant aussi à l’œuvre la ministre chargée des libertés locales que vous êtes aujourd’hui, que, à la lumière du débat et des échanges que nous avons, vous ne pouvez que faire évoluer votre avis pour que celui-ci vaille engagement du Gouvernement à régler ce problème en faveur de nos communes.