L’amendement n° 5, présenté par M. Masson, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mme Jouve et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
à une personne privée
La parole est à Mme Françoise Laborde.