Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mme Jouve et MM. Menonville et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.