Intervention de Nathalie Goulet

Cet article me paraît tout à fait excellent. Mais, en retravaillant ces dispositions, il faudra y inclure une obligation d’information relative aux entreprises.

En effet, la fin de l’exploitation commerciale peut être volontaire, mais elle peut également résulter de difficultés financières. Dans cette hypothèse, vous pourrez essayer de taxer ou de ponctionner les sociétés : face à vous, vous trouverez un mandataire débordé, et l’on ne pourra rien faire du tout. La friche restera dans l’état où elle est. Pis encore, elle se dégradera, si elle est oubliée par le mandataire ou si l’on ne peut procéder à un rachat d’actifs.

Aussi, le dispositif de l’article 17 devra sans doute être amélioré : il faut tenir compte des cas de redressement judiciaire ou de liquidation des entreprises.