Intervention de Nathalie Goulet

Il s’agit d’un article important, puisque la proposition de loi que nous sommes en train de voter n’aura d’existence que si elle est financée.

Cet article apporte une réponse au problème du commerce électronique et de la taxation des géants de l’internet, qui n’ont pas de siège en France et ponctionnent notre commerce traditionnel. Il existe donc une relation de cause à effet entre ces deux réalités.

La solution apportée, à savoir la taxe au kilomètre, dans le cadre soit de l’article initial, qui a été supprimé, soit de la nouvelle version, est difficilement acceptable. En effet, c’est le client qui paiera. Comment taxer une clé USB ayant parcouru 450 kilomètres ?

Quant à la taxe sur les locaux, elle soulèvera d’autres difficultés, parce que ce sont les intermédiaires qui devront payer. L’objectif ne sera donc pas atteint, puisque les fournisseurs et les géants de l’internet ne seront pas pénalisés.

J’estime que ces deux solutions ne sont pas acceptables en l’état. Mais il existe un autre problème. Cette proposition très volontaire, issue d’un travail important – cela se sent – n’entraînera pas un changement de comportement des consommateurs. Si vous ne les associez pas aux mesures que vous prenez, vous pourrez subventionner toutes les boulangeries que vous voulez dans les villages et les bourgs, les gens continueront à ne pas se rendre dans les commerces de proximité parce qu’ils préfèrent prendre leur voiture pour aller un peu plus loin dans les grandes surfaces. Vous aurez perdu du temps, de l’énergie et de l’argent. Or aucun des articles de ce texte ne répond à ce problème de mode de consommation.

Je suis donc tout à fait opposée aux dispositions prévues à l’article 27.