Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Les établissements publics d'aménagement au sein desquels l'État a été partie prenante ont été des échecs retentissants partout. Laissez les maires et les intercommunalités fonctionner ensemble !

À la suite du rapport de Christine Maugüé, vous réalisez une avancée significative sur la question des recours abusifs, que les gouvernements précédents n'ont pas réussi à faire. Bravo, mais ne peut-on pas aller plus loin encore ? Le non-respect des délais de jugement n'est pas sanctionné ; aucune durée minimale d'existence d'une association n'est exigée pour qu'elle puisse engager un recours ; les sanctions actuelles pour recours abusifs, dont vous savez qu'elles ne sont quasiment pas mises en application, ne sont pas suffisamment dissuasives. D'autres propositions ont été formulées dans le cadre de ce rapport.

Concernant la question de la réforme du droit de la copropriété par ordonnance, je me souviens de ce qu'a dit Jacques Mézard au Sénat. Certes, on dit certaines choses dans certaines circonstances et d'autres ailleurs... Je suis bien placé pour le savoir. Mais il s'agit là d'un problème fondamental entre les propriétaires et les locataires. À l'instar de ce qui a été fait pour le droit des contrats, ne pouvez-vous pas faire le choix de soumettre au Parlement un véritable projet de loi de ratification très détaillé qu'on pouvait examiner attentivement ? Je vous ferai observer que le délai moyen d'une ordonnance est de 572 jours, contre 196 pour un projet de loi en procédure accélérée. Méfions-nous des ordonnances ! Sauf à vouloir ne pas faire toute la transparence sur certains sujets...

Nous sommes en phase avec les objectifs que vous poursuivez concernant le droit de l'urbanisme, mais les moyens sont-ils appropriés ? Le maire est pris en étau entre, d'un côté, le manque de moyens et l'asphyxie de certains partenaires bailleurs sociaux, à la suite de la loi de finances, et, de l'autre, l'empilement des règles d'urbanisme qui s'ajoute à l'empilement d'un ensemble de dispositifs prévus dans le code de l'environnement. Vous ajoutez des procédures de concertation aux procédures de concertation et des enquêtes publiques aux enquêtes publiques. Ne peut-on pas avoir une véritable simplification en la matière, avec une seule procédure dans tous les cas, et non pas pour les cas exceptionnels, et une seule enquête publique ?

Sur la loi SRU, j'entends bien les débats idéologiques. Aujourd'hui, les maires s'opposent à la vente d'HLM parce qu'ils craignent de devoir payer des amendes. Bien souvent, on leur demande de faire du logement social, sans qu'ils disposent du foncier pour le faire. Il n'y a pas que des maires de mauvaise foi, nombre d'entre eux sont de bonne foi a fortiori ceux qui vont entrer dans le dispositif. Ne peut-on pas, par dérogation, non pas remettre en cause les principes de la loi SRU, mais faire un portage intercommunal par consensus dans un certain nombre d'agglomérations ?

Il en est de même pour les compatibilités entre les grands schémas d'aménagement : on pourrait aller plus loin encore. Sans vouloir soulever la question des architectes des Bâtiments de France, pourquoi ne les associe-t-on pas en amont du processus d'élaboration du PLU ? Ils interviendraient ensuite en aval pour tout ce qui ne concerne pas le règlement du PLU. Pourquoi revenir sur les décisions prises de manière approfondie par les élus locaux ? Je le redis, faites-leur un peu plus confiance !

Concernant l'urbanisme commercial et les ORT, il serait heureux que vous intégriez un certain nombre de mesures avancées dans la proposition de loi présentée par MM. Pointereau et Bourquin que le Sénat va adopter dans un avenir très proche.