Intervention de Viviane Artigalas

Je me félicite des mesures prévues pour ce qui concerne les recours abusifs. L'article 24 du projet de loi Élan, qui modifie l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doit permettre de lutter contre les recours abusifs que les porteurs de projets d'aménagement subissent trop souvent. Le second introduit une présomption de comportement non abusif de la part des associations agréées au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Cependant, la portée de cet alinéa n'est pas claire, car le caractère irréfragable de cette présomption n'est pas précisé. Si elle est irréfragable, elle peut potentiellement exonérer des associations qui engagent des recours abusifs, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi. Dans le cas contraire, cet alinéa pourrait être supprimé, car le porteur de projets, lorsqu'il est attaqué, doit de toute manière démontrer le caractère abusif de la démarche. Pouvez-vous nous préciser le caractère irréfragable ou non de la présomption de comportement non abusif ?