Intervention de Annie Guillemot

Exception faite des modalités d'application de la loi SRU, je partage l'analyse de Dominique Estrosi Sassone. La politique du logement se trouve au coeur de notre pacte républicain ! Pourtant, il n'est guère de cohérence entre vos annonces ambitieuses en matière de lutte contre le sans-abrisme et le recul de 10 % des crédits destinés au logement dans la dernière loi de finances. Votre projet de loi lui-même poursuit une logique majoritairement financière et n'aidera guère au dynamisme de la construction. Il apparaît pourtant nécessaire de construire davantage de logements sociaux au bénéfice de nos concitoyens, qui ne peuvent accéder au parc privé. Il en va de nos équilibres urbains ! Quant à l'objectif de vendre chaque année 40 000 logements sociaux, il me semble très excessif et ne peut, en tout état de cause, représenter un outil financier durable pour les bailleurs. Pire, je juge anormal que puissent être vendus sans restriction ni garde-fou des logements sociaux, y compris dans des communes qui ne respectent pas leurs obligations prévues par la loi SRU. Votre projet apparaît, avec la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) destinée à l'accession à la propriété et le risque de voir se multiplier des copropriétés dégradées, comme une inquiétante usine à gaz. Où iront loger les plus pauvres ? Sans compter que le texte oublie les maires... Qui financera les travaux lors des ventes en blocs ? Qui garantira d'ailleurs lesdites ventes dès lors que les maires ne sont pas partie au dispositif ? Enfin, le groupe d'études sénatorial sur les pratiques sportives et les grands événements sportifs a entendu Emmanuelle Assmann, présidente du Comité paralympique et sportif français. Au regard de l'ambition d'accessibilité que portait la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votre projet de loi fait piètre figure !