Intervention de Julien Denormandie

Avec grand plaisir.

Nous avons beaucoup avancé sur la question des architectes des bâtiments de France (ABF) dans le projet de loi. La commission de la culture de l'Assemblée nationale a fait adopter un amendement qui autorise l'autorité compétente à proposer un projet de décision à l'ABF dès l'amont du projet.

Mme Artigalas a évoqué le caractère irréfragable de la présomption de comportement non abusif. Aujourd'hui, ce n'est pas écrit dans le texte. La preuve du contraire peut être apportée. J'ai noté ce point juridique, nous allons l'étudier précisément.

Mme Guillemot a parlé de la lutte contre le sans-abrisme. Aujourd'hui, notre budget est en hausse très significative sur ce sujet. Nous avons voté des crédits qui encouragent l'intermédiation locative, la pension de famille, pour une augmentation de 30 % des sorties de l'hébergement d'urgence vers le dispositif « logement d'abord ». Cette politique est l'un des points de ce projet de loi.

Existe-t-il des garde-fous en matière de vente de logements sociaux ? Oui : l'avis du maire est toujours demandé ; le droit de préemption est maintenu ; des ordres de priorité s'imposent lors de la vente ; lorsque le bailleur social vend à un locataire, il peut récupérer le bien si le nouveau propriétaire a des difficultés de paiement dans les cinq années qui suivent l'achat. Nous discuterons lors de l'examen du projet de loi de finances des mesures d'accompagnement telles que le prêt social location-accession (PSLA).

Enfin, nous avons supprimé l'avis des Domaines parce que son obtention était extrêmement difficile et que la loi autorisait une variation de 30 % au-dessus ou en-dessous de l'estimation ; si celle-ci était de 100 000 euros, il était possible de vendre à 70 000 ou 130 000 euros. La belle affaire ! Une telle fourchette rend inutile le passage par les Domaines. En outre, les critères d'estimation sont précisés dans la loi.