Intervention de Élisabeth Lamure

Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Audition de M. Julien deNormandie secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Dans quel délai la nouvelle rédaction du code sera-t-elle prête ?

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