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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 14 juin 2018 à 22h00
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Article 27, amendement 51
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, l’article 27 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 51 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 51, présenté par M. Moga, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
