Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 14 juin 2018 à 22h00
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Article additionnel après l'article 27, amendement 45
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 45, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, afin que les plateformes de vente en ligne soient soumises à cet impôt.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement précédent qui n’a pas été adopté.
