Intervention de François-Noël Buffet

Je donne, au nom de la commission, un avis défavorable à l’amendement n° 177 rectifié bis de M. Leconte, qui est un amendement de suppression. Chacun aura bien compris que nous souhaitons ce débat, en tout cas, la commission le souhaite.

J’en viens à l’amendement n° 153 rectifié et je demande à M. Meurant de m’accorder la faveur de le retirer. Le problème n’est pas que sa proposition soit inintéressante sur le fond. La difficulté vient du fait qu’elle est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel de novembre 2003 concernant l’établissement de l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Plutôt que d’émettre un avis défavorable, je préférerais que l’auteur de cet amendement le retire.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 167 de Mme Di Folco, qui fixe une date précise de remise du rapport.