Intervention de François-Noël Buffet

Objectivement, il est clair que cet amendement est inspiré par de bonnes intentions. Toutefois, les droits qui y sont visés existent déjà ; de surcroît, leur liste ne saurait être exhaustive.

Dès lors, en l’absence de caractère normatif du dispositif, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je préférerais que notre collègue le retire, puisque la présentation qu’il en a faite nous a permis de bien comprendre ses intentions. Il n’en reste pas moins que, sur le fond et d’un point de vue strictement juridique, notre avis est défavorable.