Intervention de François-Noël Buffet

Ces amendements ont tous pour objet les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Ils visent à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, à trois exceptions près.

Tout d’abord, l’amendement n° 5, défendu par M. Savoldelli, tend à régulariser des étrangers ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement qui n’aurait pas été exécutée après deux ans. Chacun comprend bien que, au vu du nombre limité d’éloignements, l’adoption de cet amendement permettrait de nombreuses régularisations.

L’amendement n° 172 rectifié vient d’être retiré ; je n’en parlerai donc pas.

L’amendement n° 184 rectifié présenté par M. Marie vise quant à lui à assurer la délivrance de ces cartes de séjour dans un délai d’un mois, par cohérence avec le dispositif que la commission a adopté pour les réfugiés.

Sur les autres amendements, je tiens à rappeler que le Gouvernement propose d’octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dès leur première admission au séjour. Ils bénéficieraient ensuite, au terme de ces quatre ans, d’une carte de résident.

Sur ce point, la commission a préféré en rester au droit en vigueur. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire recevrait, par exemple, une carte de séjour d’un an, puis une carte pluriannuelle de deux ans. La position de la commission se fonde sur quatre arguments.

Premièrement, les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ont fait l’objet d’une réforme il y a moins de trois ans, et nous ne disposons à ce jour d’aucune évaluation de cette réforme.

Deuxièmement, le droit en vigueur est conforme à l’article 24 de la directive Qualification.

Troisièmement, l’article 16 de cette directive prévoit que la protection subsidiaire n’est pas permanente : elle est conditionnée à l’évolution de la situation personnelle des bénéficiaires et, plus largement, des conflits ayant justifié leur protection. En cas de risque permanent, ce n’est pas le statut de protection subsidiaire, mais celui de réfugié, qui doit primer.

Enfin, le dispositif proposé par le Gouvernement est moins protecteur pour les apatrides. Ces derniers bénéficieraient d’une carte de résident après quatre ans de présence en France, contre trois ans aujourd’hui. La France protège environ 1 500 apatrides, qui sont souvent – il faut bien le dire – les oubliés des politiques publiques. La commission a d’ailleurs facilité leur accès au service civique.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.