Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 19 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

M. Leconte étend cette disposition au bénéfice de la protection subsidiaire, ce que nous avons évidemment fait en commission, en fixant le délai d’un mois sur décision de l’OFPRA.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

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