Intervention de François-Noël Buffet

Aujourd’hui, les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent être rejoints par leurs enfants jusqu’à la veille de leur dix-neuvième anniversaire. Il s’agit en réalité d’une disposition assez classique en droit des étrangers, visant à laisser le temps aux mineurs de réaliser leurs démarches administratives.

Cependant, cet amendement vise à permettre cette réunification familiale uniquement pour les mineurs, c’est-à-dire à supprimer la phase intermédiaire entre 18 ans et 19 ans.

La commission a vérifié si l’acceptation de cet amendement n’aurait pas d’autres conséquences ou d’autres impacts sur d’autres pans du droit des étrangers. Il n’y en a pas. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis favorable sur cet amendement.