Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel avant l'article 13
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Cet amendement vise à instaurer une « mutualisation » des primes d’assurance pour risques locatifs.
Cet amendement a été adopté par le Sénat au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, mais nous avons sans doute manqué de persuasion lors de la commission mixte paritaire… C’est ainsi que nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Jacques Jégou ont jugé opportun de le déposer de nouveau, tout en révisant le taux de la contribution instaurée, qui s’établissait, me semble-t-il, à 25 % dans la version votée voilà une semaine, et qui est ramené à 15 % dans le présent amendement.
Le Sénat devrait aujourd’hui confirmer sa position. Nous disposons en effet de deux systèmes d’assurance contre les risques locatifs.
La GRL, la garantie des risques locatifs, permet de venir au secours de celles et ceux qui louent leurs appartements et immeubles à des locataires « risqués » en termes de capacité à prendre en charge le loyer.
Une deuxième filière d’assurance, la GLI, la garantie des loyers impayés, s’est développée. Celle-ci est toutefois assez restrictive et ne couvre que des risques très limités.
Il existe donc un différentiel de coût entre ces deux garanties. Dans ces conditions, les risques d’impayés lorsque le bail est consenti à des personnes en situation fragile deviennent de plus en plus importants : d’où cette proposition de mutualisation.
