Intervention de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à cet amendement qui tend à supprimer la compétence liée de l’OFPRA pour prononcer le refus ou le retrait du statut de réfugié en application de l’article L. 711-6 du CESEDA.

Il s’agit de distinguer la qualification des faits, pour laquelle l’OFPRA a toute latitude dans le cadre de l’instruction des dossiers – sous le contrôle du juge – et la conséquence de cette qualification, qui doit lier l’autorité administrative.

L’OFPRA doit ainsi apprécier, premièrement, si le demandeur constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État – c’est donc bien l’OFPRA qui qualifie les faits –, ou, deuxièmement, si le demandeur a été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, si sa présence constitue une menace pour la société française.

Les deux conditions sont cumulatives, l’étranger devant nécessairement avoir été condamné définitivement et, de surcroît, constituer une menace grave pour la société.

Il n’y a donc aucun caractère d’automaticité en présence d’une condamnation pour les infractions mentionnées au 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA.

Dès lors que l’OFPRA a qualifié les faits, il n’y a aucune raison qu’il n’en tire pas les conséquences. C’est le sens de la position que la commission a adoptée sur la question de la compétence liée.