Intervention de François-Noël Buffet

La commission demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère comme satisfait par la rédaction de l’article 4 issue de ses travaux.

Cet amendement tend à étendre le champ des condamnations prises en compte pour le refus ou le retrait du statut de réfugié, à celles prononcées dans un État de l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération helvétique.

Il est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 4, qui prévoit que sont prises en compte les condamnations prononcées en dernier ressort dans des États tiers, démocratiques et garantissant l’indépendance des juridictions répressives, dont la liste serait fixée par décret en Conseil d’État.

Cette disposition permettrait par exemple d’écarter du droit d’asile une personne condamnée pour un crime ou un acte de terrorisme par les juridictions des États-Unis ou du Canada, mais aussi de la Confédération helvétique, par exemple.

Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.