Intervention de François-Noël Buffet

Je demande le retrait de cet amendement, qui tend à abaisser à deux ans le quantum des peines prises en compte dans le refus ou le retrait du statut de réfugié dans la seconde hypothèse de l’article L. 711-6 du CESEDA, lorsqu’il existe des motifs sérieux de sécurité publique.

Or cet article constitue la transposition en droit interne de l’article 14 de la directive Qualification, lequel impose de ne prendre en considération que des infractions d’une particulière gravité par leur nature et donc nécessairement punies d’une peine d’un quantum élevé.

Abaisser le quantum de la peine risquerait de conduire à méconnaître le sens et la portée de la directive et pourrait nous exposer, en cas de décisions de retrait ou de refus du statut sur ces motifs, à des annulations par le juge national pour non-respect de la directive ou à une procédure en manquement engagée par la Commission européenne.

Devant ce risque juridique important, je souhaite que vous retiriez cet amendement ; à défaut, je serais meurtri de devoir émettre un avis défavorable.