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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 19 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Rappel au règlement, amendement 196
Thani Mohamed Soilihi, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 196 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces infractions s’apprécient au regard du droit national.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
