Intervention de François-Noël Buffet

La commission considère que l’amendement n° 196 rectifié bis est satisfait par le droit en vigueur.

Le présent amendement tend à préciser que l’appréciation des infractions prises en compte par les dispositions de l’article L. 711-6 du CESEDA pour retirer ou refuser le statut de réfugié en cas de motifs sérieux de sécurité s’effectue au regard du droit national.

Sachez que les infractions devront faire l’objet d’une double incrimination : dans le pays tiers et en France. Elles devront en outre être examinées à la lumière des principes du droit pénal français et des peines prévues, comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans le considérant 23 de sa décision n° 2003-485.

Par ailleurs, le même principe prévaut s’agissant des pays membres de l’Union européenne en vertu de l’article 132-23-2 du code pénal.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.