L’amendement n° 36 est retiré.
L’amendement n° 578, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par le mot :
français
II. – Alinéas 11 et 13, seconde phrase
Après le mot :
traitements
insérer le mot :
automatisés
La parole est à M. le rapporteur.