Intervention de Esther Benbassa

Le placement en procédure accélérée prive tout bonnement le justiciable de la collégialité devant la CNDA et raccourcit le délai de préparation du dossier, au détriment de la qualité de l’instruction. Vous l’aurez compris, nous pouvons ainsi craindre des traitements de dossier à la hâte et, de ce fait, des décisions éthiquement contestables.

Par cet article, ce sont les requérants qu’on pénalise dans la formation de leur requête, mais également l’instruction par les agents de la CNDA qu’on dessert, en imposant à ceux-ci une logique de rendement. Cette philosophie quantitative plutôt que qualitative devrait pourtant être proscrite dans le traitement administratif de ce type de dossiers.

La disposition de cet article autorisant l’OFPRA à adresser au requérant la convocation à son entretien individuel « par tout moyen » est injuste. Les rédacteurs du projet de loi méconnaissent-ils la réalité au point de croire que tous les exilés disposent d’un téléphone portable, d’une adresse pour recevoir un courrier postal ou d’internet pour se voir communiquer un courriel ? Je ne le pense pas. Je crois, hélas, que l’exécutif fait le pari cynique que le nombre de requérants déboutés sera ainsi multiplié, ceux-ci n’ayant pu défendre leur cause, faute de s’être rendus à leur entretien individuel à l’OFPRA.

Mes chers collègues, ces exilés qui ont fui la guerre, la misère, les dégradations climatiques ou l’instabilité politique méritent un traitement plus digne de leur demande d’attribution de titre de séjour qu’une procédure déshumanisée et mathématique.