Intervention de François-Noël Buffet

Vous ne serez pas surpris qu’il soit défavorable, puisque l’amendement tend à supprimer l’article 5.

Pour le principal, cet article réduit de 120 à 90 jours le délai au terme duquel une demande d’asile devient tardive. Je ne puis que souscrire à cette démarche, que le Sénat avait proposée dès 2015. L’objectif est d’assurer la célérité du traitement de la demande, afin de garantir le plus rapidement possible une protection aux personnes qui en ont besoin et évidemment d’exclure les demandes manifestement étrangères à un besoin de protection.

Je rappelle que ce délai de trois mois s’applique à l’enregistrement de la demande en préfecture, non au traitement du dossier.

S’agissant des convocations et des notifications des décisions de l’OFPRA envoyées au demandeur par tout moyen, il s’agit, il est vrai, d’un dispositif nouveau. L’OFPRA a assuré souhaiter mettre en place un dispositif pleinement compatible avec la garantie des droits des usagers.

Vous avez et nous avons raison de rappeler qu’il faut être certain que la décision de l’OFPRA parvienne au demandeur, afin qu’il puisse éventuellement former les recours possibles. La commission a d’ailleurs prévu un décret en Conseil d’État, qui devra préciser les modalités techniques permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. C’est le moyen de sécuriser la proposition faite par le Gouvernement.