Intervention de François-Noël Buffet

Je vais essayer d’apporter une réponse.

Une chose est certaine : nous devons tenir compte de l’application, dans certains pays, d’une législation pénale réprimant l’avortement et, de ce fait, accepter de ne pas renvoyer certaines de leurs ressortissantes, quand bien même ces pays figureraient dans la liste des pays sûrs.

Le problème est le suivant : la liste des pays sûrs ne peut être modifiée sans un accord international. L’adoption de cet amendement nous mettrait donc en difficulté sous cet angle.

Il serait sans doute souhaitable que l’on se donne un peu de temps pour réfléchir à la manière dont on pourrait – je parle au conditionnel, car cela exige de contrôler un certain nombre d’éléments juridiques – faire évoluer l’article L.712-1 du CESEDA, qui est relatif à la protection subsidiaire. La modification devra tenir compte de l’existence, dans certains pays, de sanctions pénales liées à la pratique de l’avortement et, ainsi, protéger les femmes encourant un risque de ce fait, en leur accordant le bénéfice de la protection subsidiaire. Mais, je le répète, cette évolution exige un contrôle sérieux au préalable. La rédaction doit être claire, et c’est pourquoi je n’ai pas de solution immédiate à proposer.

Par conséquent, je rejoins l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement – pour des raisons strictement juridiques, et non des raisons de fond –, en espérant pouvoir travailler sur une proposition, d’ici à la fin de la semaine, qui consistera à modifier cet article du CESEDA relatif à la protection subsidiaire. Ainsi, nous pourrions, me semble-t-il, répondre aux attentes de tout le monde. Nous ne nous mettrions pas en difficulté au regard de la liste des pays sûrs, tout en apportant une réponse à une problématique réelle.