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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 juin 2018 à 16:5
Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations — Audition de M. Olivier Schrameck président du conseil supérieur de l'audiovisuel
Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis de la commission des lois :Les articles 4, 5, 6 et 8 reviennent sur une question qui reste en débat : aurez-vous recours à l'article L. 233-3 du code de commerce pour définir les médias placés sous influence étrangère ? Cette question n'est pas secondaire puisqu'il s'agit soit d'ordonner la suspension de la diffusion, soit de prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention. La commission des lois a en effet quelques difficultés à définir la notion « d'influence d'un État ».
Ne faudrait-il pas modifier la composition du CSA puisque la proposition de loi va lui confier de nouvelles missions ?
