Intervention de Philippe Bas

Il n'y a aucune raison que le débat s'enflamme, puisque nous cherchons tous la même chose : protéger l'enfant le mieux possible. La question est de savoir s'il faut pour cela créer un seuil, ou donner au juge la capacité d'apprécier chaque cas, en prenant certes en considération l'extrême jeunesse, mais pas uniquement : la maturité compte aussi, et elle ne dépend pas uniquement de la date d'anniversaire. Baisser le seuil de quinze à treize ans, de surcroît, mettrait en péril d'autres enfants ; c'est pourquoi certaines associations s'y opposent. Dans notre République, si la loi pénale est mal appliquée, ce n'est pas toujours parce qu'elle est mal faite ! L'affaire de Pontoise a d'ailleurs été requalifiée, et la justice a repris son cours normal. Sophistiquer la loi n'est pas un objectif. Nous avons peut-être raté notre impact sur l'opinion, mais ce n'était pas vraiment mon objectif : nous vivons dans une démocratie représentative, loin de la dictature de l'opinion. Ce que nous voulons, c'est être sûrs que les dispositifs adoptés apporteront réellement un surcroît de protection aux enfants. Notre débat porte sur les moyens, pas sur les fins. D'ailleurs, sur d'autres aspects, il y a consensus entre la délégation aux droits des femmes et notre groupe de travail.