Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Présentation par mmes annick billon laure darcos et laurence rossignol co-rapporteures de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Philippe Bas, président :Si le seuil de treize ans déclenche de nouveaux effets de procédure et de droit, il y a bien la création de deux régimes différents liés à la date d'anniversaire de la victime. Dans un cas, il s'agit d'un crime dont l'auteur ne peut pas s'exonérer en arguant de la maturité sexuelle de la victime et qui entraîne une peine d'emprisonnement de vingt ans. Si les faits sont commis sur une victime âgée de treize à quinze ans, ils sont qualifiés non plus de crime mais de délit, punis de cinq ans d'emprisonnement, éventuellement accrus en raison de circonstances aggravantes. Ce n'est pas tout ou rien selon que les actes ont eu lieu avant ou après l'anniversaire de treize ans de la victime.
