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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Notre rapporteur nous dit que le deuxième alinéa de l'article 222-22 est sans portée normative. Votre amendement serait donc également dans ce cas.
