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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Ces accumulations de rapports demandés par le législateur sont des coups d'épée dans l'eau et témoignent de la frustration que nous éprouvons parfois dans notre travail de législateur. Ils viennent prendre la place de dispositions législatives que nous n'avons pas obtenues et traduisent souvent la transaction entre le Gouvernement et des parlementaires auteurs d'amendements dont le Gouvernement ne veut pas. Ils constituent une injonction du pouvoir législatif au pouvoir exécutif contraire à la séparation des pouvoirs. Il sera plus fécond d'aborder ces problématiques à l'occasion de la révision constitutionnelle.
L'amendement COM-64 est adopté.
