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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement COM-14 prévoit qu'en cas de signalement sur un contenu des alertes soient envoyées à tous les « abonnés » pour leur rappeler les risques encourus en cas de diffusion. Je rappelle qu'un signalement effectué par un internaute ne suffit pas à en caractériser son caractère illicite et donc l'interdiction de sa diffusion : cela relève des enquêteurs.
Je ne suis pas certaine de l'intérêt de cet amendement d'autant qu'il présente plusieurs difficultés : il est indéniable qu'il risque de « spammer » beaucoup d'internautes. De plus, je ne suis pas sûre de la faisabilité technique d'un tel dispositif : toutes les plateformes ne pourront pas le mettre en place.
