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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :La rédaction de l'Assemblée nationale ne permettait pas le cumul entre la circonstance aggravante d'infraction commise par conjoint et celle qui est relative aux mineurs. Cet amendement résout cette difficulté.
L'amendement COM-68 rectifié est adopté.
Je suis défavorable aux amendements identiques COM-20, COM-23 et COM-32, qui créent une nouvelle circonstance aggravante pour les agressions sexuelles.
Les amendements COM-20, COM-23 et COM-32 ne sont pas adoptés.
