Intervention de François-Noël Buffet

Cela vient d’être rappelé, la commission a adopté un amendement visant à élargir l’habilitation des associations susceptibles de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA.

Introduits dans un texte législatif, des acronymes sont susceptibles de poser des difficultés. La rédaction de la commission semble plus adaptée, claire et juridiquement sérieuse.

L’avis est donc défavorable.